Trouver le financement est le principal obstacle à franchir lorsque l’on veut devenir propriétaire. Si les fonds propres ne suffisent pas, il est possible de prélever une partie des capitaux du 2e pilier. En tant que personne assurée, vous avez le droit d’utiliser vos avoirs de prévoyance professionnelle obligatoire et de prévoyance professionnelle surobligatoire, de même que ceux d’une police ou d’un compte de libre passage. La loi prévoit deux possibilités de financer la propriété d’un logement pour ses propres besoins au moyen de la prévoyance professionnelle: le retrait anticipé de l’avoir de prévoyance (fonds propres) et la mise en gage des droits aux prestations de la caisse de pensions (capitaux tiers), tous deux autorisés en vue de:

  • l’acquisition ou la construction d’un logement en propriété;
  • l’agrandissement ou la transformation du logement en propriété;
  • l’amortissement d’un prêt hypothécaire;
  • l’acquisition de parts d’une coopérative de construction ou d’habitation ou d’autres formes similaires de participation.

En cas de retrait anticipé, la CP MOBIL verse d’abord la part surobligatoire de l’avoir de vieillesse. Si celle-ci ne suffit pas ou est inexistante, l’argent est prélevé sur la part obligatoire. Vous pouvez demander un versement anticipé tous les cinq ans au maximum et jusqu’à trois ans au plus tard avant d’atteindre l’âge de la retraite. Le montant minimal est de 200 000 francs. Cette limite ne s’applique cependant pas à l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation ni à d’autres formes de participation similaires autorisées.

La loi prévoit aussi un montant maximal. Jusqu’à l’âge de 50 ans, vous pouvez demander le versement anticipé d’un montant égal au maximum à la prestation de libre passage acquise à ce moment-là (à ne pas confondre avec le capital de vieillesse projeté). Dès l’âge de 50 ans révolus, la règle suivante s’applique: la Caisse de pensions vous verse au maximum la prestation de libre passage acquise à l’âge de 50 ans ou, si elle est supérieure, la moitié de la prestation de libre passage disponible au moment du versement anticipé.

Le versement anticipé entraîne une réduction des prestations de prévoyance. Celle-ci est entièrement à la charge de l’assuré.      

D’un point de vue fiscal, le montant perçu par anticipation doit être déclaré en tant que prestation en capital de la prévoyance liée. La CP MOBIL annonce le versement à l’Administration fédérale des contributions. Il appartient ensuite à la personne concernée de mentionner le versement anticipé dans sa déclaration d’impôt. Pour plus de détails, veuillez vous adresser à votre commune.

Dès que les conditions à remplir pour un versement anticipé ne sont plus remplies, vous êtes tenu de rembourser le montant perçu par anticipation à la Caisse de pensions. Vous pouvez demander, dans un délai de trois ans, le remboursement des impôts payés (sans intérêts). Nous vous recommandons à cet effet de conserver soigneusement tous les justificatifs.

Vous avez bien entendu toujours la possibilité de rembourser facultativement le montant du retrait anticipé, et ce:

  • jusqu’à trois ans avant l’âge de la retraite;
  • jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance (retraite anticipée, décès, invalidité);
  • jusqu’au versement en espèces de la prestation de libre passage (en cas de départ définitif de la Suisse ou de début d’une activité lucrative indépendante).

Le montant minimal du remboursement est de 20 000 francs. Si le solde est inférieur à ce montant, vous devez rembourser l’intégralité de celui-ci. S’il est supérieur à ce montant, vous pouvez procéder à un remboursement par tranches de 20 000 francs ou plus.

Le versement anticipé ne constitue pas la seule manière de financer la propriété du logement. Vous pouvez aussi mettre en gage votre capital de vieillesse. Dans ce cas, votre avoir reste dans la CP MOBIL et sert uniquement de sécurité à la banque. Par rapport au versement anticipé, la mise en gage présente donc l’avantage de ne pas réduire votre couverture de prévoyance, sauf si vous n’êtes plus en mesure de rembourser l’hypothèque.

Le créancier gagiste (souvent une banque) pourrait alors faire valoir la garantie et réaliser le gage, même s’il s’agit de rentes. 

Le montant maximal de la mise en gage est fixé selon les mêmes principes que pour le versement anticipé. Il est possible également de mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance. En général, la mise en gage est autorisée jusqu’à trois ans avant le départ à la retraite.

Pour être valable, la mise en gage doit être annoncée par écrit par le créancier gagiste à la caisse de pensions concernée. Par ailleurs, le consentement du créancier gagiste est nécessaire pour le versement en espèces de la prestation de libre passage, le versement de prestations de prévoyance et le transfert d’une partie de la prestation de libre passage (en cas de divorce). Si le créancier gagiste refuse de donner son accord, l’institution de prévoyance est tenue de mettre en sûreté le montant en question.


Synonyme

Acquisition d'un appartement
Remboursement
EPL
Mise en gage
Retrait anticipé
Construire d'une maison
Maison
Acquisition d'une maison
Logement en copropriété

zurück zur Übersicht

Glossaire

Indice de la guide «Prévoyance
professionnelle».

PDF Icon Guide d'information

Pensionskasse MOBIL
Monbijoustrasse 68
3000 Bern 23
Tel +41 (0)31 326 20 19
Fax +41 (0)31 326 20 39
info@pkmobil.ch
www.pkmobil.ch
webcontact-pkmobil@itds.ch