Un divorce, c’est d’abord un changement radical dans la vie privée d’une personne. Mais il a aussi des conséquences non négligeables au niveau de la prévoyance professionnelle. Ainsi, l’avoir de libre passage accumulé par chacun des deux époux pendant la durée du mariage est partagé à parts égales entre eux. Le montant à répartir correspond à la différence entre la prestation de sortie à la date du divorce, intérêts compris, et la prestation de sortie disponible au moment du mariage. Chaque époux conserve l’avoir de libre passage qu’il avait déjà acquis jusqu’à la date du mariage, intérêts compris.

Il est possible que l’un des époux ait procédé à un rachat ou à un versement unique. Si les montants correspondants sont considérés comme biens propres au sens juridique, ils sont déduits, avec les intérêts, de la prestation de sortie à partager.

Par convention, l’un des époux peut renoncer en partie ou entièrement à son droit, à condition qu’il dispose, sous une forme ou une autre, d’une prévoyance vieillesse et invalidité correspondante.

Après le divorce, la Caisse de pensions doit offrir à l’assuré concerné la possibilité de racheter la prestation de sortie à hauteur du montant transféré (indemnité de divorce).

Les dispositions relatives au divorce sont applicables par analogie en cas de dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré.

La révision du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (révision CC) se traduit par les changements essentiels suivants, en vigueur à partir du 1er janvier 2017: 

  • Une compensation est également possible lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu.

  • Le moment de calcul déterminant est la date de l’introduction de la procédure de divorce.

  • L’obligation de déclarer auprès de la Centrale du 2e pilier a été élargie.

  • Les avoirs de prévoyance alloués sont divisés en parties obligatoires et surobligatoires.


Synonyme

Séparation
Dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré

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